Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 mars 2025)
Stéphane Vojetta
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel