Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 mars 2025)
Stéphane Vojetta
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ».
II. – À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel