Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

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Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Supprimer les alinéas 1 à 4. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. 

Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque de solutions à proposer aux ménages à cause du contexte de forte tension locative. La mesure proposée ne fera donc qu'alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sans permettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions de logement.