- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…).
L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.
C'est pourquoi nous proposons un dispositif qui nous semble plus adapté à l'article 2 pour lutter efficacement contre ce type de fraudes -soit dit en passant, nous soulignons que cette proposition n'a fait l'objet d'aucun état des lieux chiffrés de la réalité de ce péhnomène, ni d'aucune étude d'impact en termes de nombres de logement concernés, ce qui peut permettre d'émettre des réserves quant à la pertinence d'un tel dispositif.