- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas.
Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.
Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.
Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.