Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Charles Fournier

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Julie Laernoes

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François Ruffin

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Boris Tavernier

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Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. 

Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire. 

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).