- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 15.
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires
Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent .
A noter que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV
Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfait car traduisent de manière binaire (dans la zone / hors de la zone) des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encore plus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à un nombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées.
A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés.
Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs demandent la suppression de cet alinéa.