Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Vincent Jeanbrun

Vincent Jeanbrun

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. 

I. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé »,

les mots :

« deux articles L. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » »,

les mots :

« sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».
 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.