- Texte visé : Proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage, n° 906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, après le mot :
« justifier »,
insérer le mot :
« expressément ».
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain.
En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise.