Fabrication de la liasse

Amendement n°28

Déposé le lundi 17 février 2025
Irrecevable
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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