Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Représentants de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.