Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386)., n° 932-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 porte sur le pilotage et la gouvernance des expérimentations locales, avec la mise en place d’un parlement alimentaire dans chaque territoire.
Le fait qu’un parlement alimentaire décide au niveau de chaque territoire du montant des cotisations ou des publics visés, risque de créer d’importantes situations d’injustice et de discriminations. Il convient donc de supprimer cet article.