- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État, n° 959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les références :
« 1° , 2° , 2° bis, ».
Cet amendement vise à élargir les dispositions de la propositions de loi aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, ou personnes sous emprise psychologique).
La présente proposition de loi prévoit en effet une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public.
Afin de faire respecter sans faiblesse les lois et les principes de la République, il est en effet nécessaire d'incarcérer tous ceux qui s'attaquent à ses représentants.
Cette mesure doit toutefois être appliquée plus largement afin de restaurer l'autorité face à ceux qui constituent une menace pour l’ordre public. Ainsi, cet amendement prévoit d'appliquer la peine minimale d’un an d’emprisonnement aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables.