- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI.
En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt général, le droit de préemption commercial qui s’exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé, qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières. Il prévoit aussi des dispositifs qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux.
Par ailleurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) détiennent aussi un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder en vue d’un usage agricole.
Cet article pourrait permettre aux EPCI d’empiéter sur le droit de préemption des SAFER et nuire à leur capacité de préserver des terres agricoles. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article.