Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.