- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940), n° 1001-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« Appelle, pour cette raison et dans une démarche de sécurité collective, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ; »
Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale.
De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États.
Aussi, aucune extension des protections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.