Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« le 16 décembre 2024, d’un quinzième »,

les mots :

« le 24 février 2025 d’un seizième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.