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Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : 

« 19 bis. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias, et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure les personnes mentionnées à cet article de se conformer aux sanctions européennes ; ».

Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes.

Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise par l’Arcom sur ce sujet.

Alors qu’Eutelsat renforce sa présence en Ukraine, en cherchant à se positionner comme alternative aux satellites Starlink, il est impératif de s’assurer que cette entreprise applique strictement les sanctions européennes et ne contribue pas, directement ou indirectement, à la diffusion de contenus soutenant la propagande ou les intérêts stratégiques russes.

En parallèle, la publication sans délai du décret en Conseil d’État d’application du II de l’article 14 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) permettrait à l’Arcom d’exercer pleinement ses prérogatives pour les opérateurs d’Internet, de mettre un terme aux contournements et d’assurer l’effectivité des sanctions européennes. La plupart des chaînes sanctionnées (dont RT France) sont encore accessibles sur Internet, sans VPN.