Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940), n° 1001-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mars 2025)
I. – À l’alinéa 62, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« les intérêts générés par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que les intérêts générés par ces derniers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre conforme au droit international l'alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés et immobilisés que temporairement. L'alinéa rédigé dans la version initiale indique un retrait définitif de l'actif à son propriétaire.