Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Les Démocrates

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Substituer aux mots :

« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »

les mots :

« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »

Exposé sommaire

Rédactionnel