Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823)., n° 1004-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.