Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’officier d’état civil est habilité à consulter, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, les données figurant dans le fichier des étrangers aux seules fins de vérification de la régularité du séjour des futurs époux. » »

Exposé sommaire

Il est incohérent de demander aux officiers de l’état civil d’exercer une vigilance sur la régularité des mariages sans leur donner les moyens d’agir. Cet amendement prévoit un accès encadré à AGDREF, nécessaire et proportionné, pour garantir la vérification du séjour.