- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certains syndicats ont pu être constitués par plusieurs communes n’appartenant pas à la même communauté de communes, sans pour autant que ces syndicats ne regroupent l’ensemble des communes de ces communautés de communes. Il est donc important de dissocier le périmètre de ces syndicats de celui des communautés de communes.