Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0, déposé le lundi 3 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1020-A0
17e législature
