Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0, déposé le lundi 3 mars 2025.

Texte de la commission, n° 1020-A0 (Sommaire)
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