Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 9 octobre 2024
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 29 avril 2024
Première lecture au Sénat
Lundi 29 avril 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 18 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 13 mars 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 11 avril 2025
Dépôt au Sénat
Lundi 29 avril 2024
Première lecture au Sénat
Lundi 29 avril 2024
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 556, déposée le lundi 29 avril 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 29 avril 2024
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Texte de la commissionMercredi 5 juin 2024Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556)., n° 666, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 octobre 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556)., n° 666, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 18 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466, déposée le vendredi 18 octobre 2024.Mise en ligne : lundi 21 octobre 2024 à 11h50
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 octobre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionLundi 3 mars 2025Texte de la commission, n° 1020-A0, déposé le lundi 3 mars 2025.Mise en ligne : mardi 4 mars 2025 à 21h10
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Discussion en séance publiqueJeudi 13 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0, déposé le lundi 3 mars 2025.Mise en ligne : mardi 4 mars 2025 à 21h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 13 mars 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 mars 2025
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Texte de la commissionMercredi 26 mars 2025Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446)., n° 487, déposé le mercredi 26 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 1er avril 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446)., n° 487, déposé le mercredi 26 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 11 avril 2025
Publiée au Journal Officiel du samedi 12 avril 2025
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Baromètre de l'application des lois