Fabrication de la liasse

Amendement n°9

Déposé le vendredi 7 mars 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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