Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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À l’alinéa 14, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

Exposé sommaire

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d’accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d’État. Il s’agit ici de prévoir une voie d’accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l’interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l’exposé des motifs de l’article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l’inscrire comme une avancée structurelle pour l’ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d’arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.