- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654)., n° 1029-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« b) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
« 6° En établissement d’accueil du jeune enfant. »
Cet amendement vise à interpeller les parlementaires et le gouvernement sur les enjeux d’une incohérence soulevée par cette proposition de loi: l’assistance obligatoire d’un médecin référent pour permettre l’exercice de la pratique avancée en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire d’un médecine de crèche dans les EAJE accueillant plus de 20 enfants, ou recommandée pour les EAJE aux capacités inférieures, a été remplacée par la présence obligatoire d’un Référent en Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dont la fonction est réglementée à l’article R2324-39 du code de la santé publique.
Ainsi, la mission de santé des enfants n’est plus assurée par un médecin référent dans nombreux EAJE. Si la PPL consacre l’objectif louable d’extension de la pratique avancée vers les EAJE, elle demeure imparfaite car cette condition ne se réalise que très rarement dans le contexte d’absence de médecin référent dans les crèches.
Ainsi, cet amendement prend en compte cette réalité de terrain et permet l’exercice en pratique avancée en présence d’un RSAI, étant donné que le rôle de celui-ci dans le parcours de santé est encadré, lorsque le RSAI n’est pas médecine, par des protocoles le liant à un médecin de PMI et construit avec les médecins de l’enfant (énéraliste, pédiatre, spécialiste), de sorte que l’absence de médecin référent ne grève en rien la surveillance médicale de l’enfant.