- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654)., n° 1029-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« L’ensemble des professionnels de santé »
les mots :
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».
La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une
ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors
que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct
aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette
possibilité dans l’exercice.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et
innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi
infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.