Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°573
(jeudi 20 mars 2025)
A l’alinéa 4 supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même.