Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°939 (Rect)
(vendredi 21 mars 2025)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.