Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°669
(jeudi 27 mars 2025)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.