Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation s’étend aux biens des proches et membres de la famille d’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »
Exposé sommaire
Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..