Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier. 

« Le bailleur, le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ».

Exposé sommaire

L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d’autre part, d’enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants.   

Ces mesures intervenant en amont d’une éventuelle sanction, le présent amendement vise à les compléter en prévoyant une résiliation de plein droit du bail locatif d’un logement social lorsque le titulaire du bail ou l’un des occupants du logement fait l’objet d’une condamnation définitive liée à un trafic de drogue.