- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« répétition »
le mot :
« réitération ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :
« articles 706‑73, 706‑73‑1 ou »
le mot :
« 1° , 3° et 15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes.
Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser les infractions pour lesquelles ce régime sera applicable afin de mettre le texte en adéquation avec les annonces : viser les faits criminels, les infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que l’association de malfaiteurs. À défaut, le dispositif proposé risquerait de manquer de précision, d'intelligibilité et de clarté.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.