Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de madame la députée Hanane Mansouri
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Gérault Verny

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit automatiquement ».

Exposé sommaire

 Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.