Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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Photo de monsieur le député Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

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Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic.

Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels.

Il examine également l’efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l’anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d’individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif.

Les lois Perben, en renforçant l’arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que :

- L’anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale)

- La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code)