Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Eric Liégeon
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Ian Boucard

À l’alinéa 49, après le mot :

« élevés »,

insérer les mots :

« en matière de sûreté et de sécurité ».

Exposé sommaire

L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. L'objectif de cet amendement est de préciser que toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter des risques en matière de sûreté et de sécurité.