Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.