Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
À l’alinéa 10, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« ou au sein du même ensemble immobilier ».
Exposé sommaire
La notion d’« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l’interprétation, risquant ainsi de limiter l’efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes « ou au sein du même ensemble immobilier », nous étendons la portée de l’interdiction aux résidences vastes où les troubles peuvent survenir à distance des lieux initialement visés. Cette clarification garantit une action plus efficace contre les trafiquants et renforce la protection des riverains.