Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou par l’un de ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :
« national ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :
« criminalité »
insérer le mot :
« organisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel