Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, au préfet de police ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.