Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 mars 2025)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par les mots : « au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.