Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’y rattachant »
les mots :
« qui y sont liées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« à la cellule de »
les mots :
« au service chargé du ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« ne ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.