Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 20 mars 2025)
L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »
Exposé sommaire
Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.