- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre, les magistrats et les douanes. »
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants.
L’objectif est de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d’accéder rapidement à des informations essentielles sur les individus ayant déjà été condamnés pour ces infractions.
Un tel fichier permettrait d’identifier plus rapidement les récidivistes et les réseaux criminels organisés, tout en facilitant le travail d’enquête en croisant les données disponibles sur les individus déjà sanctionnés. Il favoriserait également une meilleure coordination entre les services de police, de justice et de douanes, en centralisant les condamnations pour trafic de stupéfiants.
Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, en dotant les autorités d’un outil supplémentaire pour le suivi des condamnés et la prévention des récidives.