Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« leur exercice »,

les mots :

« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.