Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mars 2025)
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.