Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 10, après le mot :

« locaux »

insérer les mots :

« ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire

La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation.
Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d’« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. 

 

Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.