Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 562-2-2 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
| L. 562-3 et L. 562-4 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-4-1 | l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
| L. 562-5 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-6 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-7 à L. 562-9 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 562-11 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-12 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer