- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale.
L’intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d’un autre parquet.
Néanmoins, le Gouvernement partage l’objectif de cohérence à l’échelle nationale s’agissant de l’attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C’est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.